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Amendement N° 227 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les secteurs conjuguant la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d’auteur et le droit voisin constituent les secteurs de la culture exclus de toute négociation commerciale européenne et internationale.
Les entreprises de ces secteurs sont reconnues comme des services d’intérêt général au sens communautaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la diversité et l’exception culturelle prévues par la Déclaration sur la diversité culturelle et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO. Cette protection passe par l’exclusion du secteur de la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale et par la reconnaissance de ses entreprises en tant que services d’intérêt général.
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