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Amendement N° 231 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 1, seconde phrase
Après le mot :
regard
insérer les mots :
du projet visant à mettre en œuvre la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales et
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la procédure de labellisation soit conditionnée par la cohérence entre les projets des structures demandant la labellisation et la politique culturelle et artistique définies par l’État et les collectivités territoriales. Cette nécessité se justifie au regard des missions particulièrement importantes confiées aux pouvoirs publics pour le développement, le soutien et la promotion des structures culturelles et artistiques.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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