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Amendement N° 234 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l’opportunité de rendre ce dispositif contraignant et de permettre à l’État, la collectivité territoriale ou l’établissement public à l’origine de l’opération immobilière de répartir le montant dévolu à la décoration des constructions publiques entre plusieurs artistes, lorsque le coût de la construction dépasse deux millions d’euros.
Exposé Sommaire :
Le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect des obligations de décoration des constructions publiques, cette obligation n’est en fait qu’un appel aux bonnes volontés et dans un cadre budgétaire contraint, insusceptible de permettre une application efficace d’un dispositif pourtant essentiel de la diffusion artistique. Par ailleurs, l’état actuel du droit fixe une limite de deux millions d’euros aux montants consacrés obligatoirement à la décoration des constructions publiques. Cet amendement vise donc aussi à permettre le fractionnement du dispositif en plusieurs réalisations artistiques, afin de permettre la visibilité de plus d’artistes et d’œuvres.
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