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Amendement N° 236 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes
par les mots :
une participation corrélative aux profits d’exploitation
Exposé Sommaire :
Limiter la portée de l’alinéa 6 aux seuls artistes principaux présente deux problèmes. Tout d’abord cela ferme législativement la porte à la possibilité de prévoir des rémunérations proportionnelles aux recettes d’exploitation pour les artistes musiciens participants, et donc à légitimer une pratique que nous considérons injuste. Ensuite, cela revient à considérer que les usages en cours dans le secteur phonographique ne muteront jamais.
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