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Amendement N° 259 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 18 quater B
I. – Alinéa 2
Après les mots :
le maire,
insérer les mots :
après avis du conseil municipal,
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le représentant de l’État, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée. »
Exposé Sommaire :
Retirer au préfet, représentant de l’État, son pouvoir de substitution et de prescriptions en cas de défaillance, constitue un risque et marque la volonté du Gouvernement de désengager l’État central de la question du patrimoine immatériel.
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