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Amendement N° 264 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 27
Après le mot :
scientifique
insérer le mot
, financier
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre en place l’obligation pour les services habilités de remettre un bilan technique et scientifique, mais aussi financier au ministre chargé de la culture tous les cinq ans. Le contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales, par le biais du contrôle administratif, ne permet en effet pas une véritable vue sur les frais d’investissement et de fonctionnement des services habilités en matière d’archéologie préventive.
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