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Amendement N° 268 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 138 138 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un monopole de l’INRAP dans le cadre des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë. L’ouverture du secteur à la concurrence en 2003 a profondément fragilisé l’INRAP, ne bénéficiant pas des mêmes avantages fiscaux que les opérateurs privés, et a conduit à la dispersion de données essentielles à la compréhension de l’Histoire, du fait de la multiplication des opérateurs.
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