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Amendement N° 269 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable
Exposé Sommaire :
Le respect par les opérateurs privés agréés d’exigences sociales, financières et comptables est une nécessité. L’ouverture à la concurrence de 2003 a vu la multiplication des opérateurs sur le secteur de l’archéologie préventive, pratiquant notamment le dumping social pour faire baisser au maximum les coûts d’opération. Par ailleurs, l’INRAP devant se substituer à ces opérateurs en cas de défaillances, il est essentiel que l’État puisse, avant agrément, s’assurer de la viabilité de l’opérateur.
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