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Amendement N° 277 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles.
Exposé Sommaire :
Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux, que leurs propriétaires soient publics ou privés, dans la liste des zones non constructibles.
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