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Amendement N° 279 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale :
par les mots :
administrative.
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il peut être limité à l’emprise du monument historique.
Exposé Sommaire :
La délimitation du périmètre des abords par les collectivités territoriales pose deux problèmes : il y a un risque non négligeable, surtout dans une période tendue pour le logement, que l’urbanisme prenne le pas sur le patrimoniale et de nombreuses collectivités territoriales n’ont pas les ressources humaines et techniques pour juger d’une délimitation suffisante des zones d’abords.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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