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Amendement N° 344 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : M. Boulard.
Alinéa 79
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s’appliquent par lorsque le terrain est propriété de la collectivité.
Exposé Sommaire :
La privation du produit des fouilles pour les propriétaires ne doit pas s’appliquer aux collectivités. Dans la règle actuelle du code civil, les collectivités locales bénéficient du produit des fouilles pour moitié. Cette règle doit continuer de s’appliquer, a fortiori quand la collectivité finance les fouilles.
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