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Amendement N° 385 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : MM. Montaugé, Cabanel.
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 611-... Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des associations ayant compétences en matière de patrimoine.
« Elle suit la création des sites patrimoniaux protégés, le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans leur périmètre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'accompagner la collectivité au niveau local, de faire participer la société civile à la protection et la mise en valeur du patrimoine et par souci de parallélisme des formes, de permettre une intervention associative au niveau local.
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