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Amendement N° 392 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : M. Bouvard.
Alinéa 13
Après la référence :
L. 622-10
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, L. 631-4, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination du fait de la création de ces articles.
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