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Amendement N° 405 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 février 2016 par : Mmes Bouchoux, Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’égalité devant l’impôt des opérateurs intervenant sur le marché de l’archéologie préventive. Ni l’INRAP, ni les collectivités locales, ne peuvent, par nature, bénéficier, du crédit impôt recherche ce qui crée une distorsion de concurrence en faveur des autres opérateurs de l’archéologie préventive. Si les modalités d’application du crédit impôt recherche n’excluent aucun secteur d’activité de son champ d’application, les auteurs de cet amendement considèrent que la bonne utilisation de ce crédit d’impôt par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive n’est pas suffisamment garantie. Pour y remédier, il est proposé d’exclure le secteur de l’archéologie préventive du champ d’application du crédit impôt recherche
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