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Amendement N° 407 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : Mmes Bouchoux, Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au maire d’obtenir un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France en matière de re-délimitation des abords.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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