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Amendement N° 410 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : Mmes Bouchoux, Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18 bis
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-10 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle scientifique et technique de l’État exercé sur le service public d’archives constitué tel que défini à l’article L. 212-3-1 est défini par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à simplifier et clarifier l’application du contrôle scientifique et technique de l’Etat concernant les archives. La nouvelle organisation territoriale et la professionnalisation des personnels des archives devrait permettre l’évolution de ce contrôle qui s’applique pourtant aujourd’hui à l’identique selon l’existence ou non d’un service public d’archives constitué au sein des collectivités territoriales, groupements de communes ou organismes publics.
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