Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 427 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 191 339 399 )
Déposé le 16 février 2016 par : M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau, Patriat, Mme Yonnet.
Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés :
III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.
IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles dipositions réglementaires proposées créent une certaine incertitude juridique du point de vue fiscal pour les règles qui seront mises en oeuvre après la promulgation de la loi. Les plans de sauvegarde et de mise en valeur devront avoir le même régime fiscal que les secteurs sauvegardés et les plans de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, le même que celui des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il est nécessaire de préciser la portée fiscale de ces évolutions pour clarifier les incitations mises à la disposition des politiques de logements des collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.