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Amendement N° 435 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Malherbe, MM. Requier, Vall.
I. – Alinéa 8
Après les mots :
code de la propriété intellectuelle
insérer les mots :
, aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre
II. – Alinéa 18, seconde phrase
Après les mots :
code de la propriété intellectuelle
insérer les mots :
, aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre
III. – Alinéa 26, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les organisations professionnelles d’artistes-interprètes
Exposé Sommaire :
Les droits des artistes-interprètes sont calculés sur les recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur après amortissement du film. Les artistes-interprètes doivent donc être destinataires du compte de production de l'oeuvre, destinataires du rapport d'audit du compte de production, et doivent prendre part à l'accord professionnel sur la forme du compte d'exploitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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