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Amendement N° 449 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 326 )
Déposé le 9 février 2016 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles.
Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rémunération pour copie privée " les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée". Les dispositions introduites par la commission du Sénat écartent le critère de l'usage effectif qui est fait du support qui, dans le droit existant ne doit pas permettre de présumer un usage à des fins de copie privée.
Les auteurs de cet amendement pensent qu'exonérer tous les supports acquis à des fins professionnelles n'est pas justifié et qu'il faut mettre au premier plan le critère de l'usage effectif pour l'exonération de copie privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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