Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 460 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Jouve, M. Mézard.
I. – Alinéas 22 et 23
Remplacer le mot :
intéressées
par le mot :
concernées
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l'obligation d'intégrer dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. Or cette obligation crée un lien d'opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d'urbanisme. Par ailleurs, le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d'autres champs que les documents d'urbanisme qui sont simplement des documents de planification.
Cet amendement corrige également une erreur de rédaction en remplaçant le terme « concernées » par le terme « intéressées ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.