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Amendement N° 463 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier, Vall.
I. – Alinéa 116
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
rejeté
II. – Alinéa 117
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
Exposé Sommaire :
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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