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Amendement N° 514 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les références : « des articles L. 313-1 à L. 313-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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