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Amendement N° 518 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 94
Après le mot :
patrimoine
insérer les mots :
a le caractère de servitude d'utilité publique. Il
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
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