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Sous-Amendement N° 521 à l'amendement N° 222 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2016 par : M. Assouline.
Amendement 222, alinéa 3
1° Remplacer le mot :
atteint
par les mots :
en situation
2° Supprimer le signe et le mot :
, intermédiaires
3° Remplacer le mot :
souffrant
par les mots :
en situation
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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