Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 58 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 février 2016 par : MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mme Imbert, MM. Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier, Charon, Mme Lamure, MM. Houel, Gremillet.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
par les mots :
plan de valorisation du patrimoine et des paysages
Exposé Sommaire :
Le travail accompli en commission sur les désormais sites patrimoniaux protégés va tout à fait dans le bon sens en corrigeant les écueils du projet de texte initial qui ne permettait pas une graduation suffisante des outils de protection du patrimoine, n’améliorait pas significativement cette protection, tout en complexifiant à l’excès le PLU.
Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine et qui dispose de sa propre temporalité, et moins fragile juridiquement est un excellent compromis.
Néanmoins, la terminologie retenue paraît bien trop proche de celle du plan de sauvegarde et de mise en valeur et donnera immanquablement lieu à des confusions (preuve en est de l’article de localtis du 2/02/2016 qui remplace l’un par l’autre).
C’est pourquoi, le présent amendement propose de remplacer l’expression « plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » par celle de « plan de valorisation du patrimoine et des paysages».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.