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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Doineau.
Alinéa 4, première phrase:
Supprimer les mots:
et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa présence
Exposé Sommaire :
Des visites dans les lieux de vie sont déjà prévues dans le cadre de la mise en œuvre des décisions judiciaires. L’organisation de visites dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives concernant l’enfant relève de la responsabilité des services départementaux. Selon les circonstances, que les visites puissent se dérouler ou non en présence de l'enfant relève de l'évidence.
Ce n'est donc pas à la loi d'imposer des méthodes de travail aux départements, chefs de file de la politique décentralisée de la protection de l'enfance.
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