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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-6 )
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Doineau.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département.
L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors que l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) devient l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), tête de réseau des ODPE, dont les compétences sont renforcées.
C'est pourquoi, l'amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l'enfance.
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