Amendement N° COM-15 (Adopté)

Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les conseils départementaux éprouvent de grandes difficultés à recruter des médecins. En raison des problèmes de démographie médicale qui frappent nombre de territoires, cette nouvelle obligation pourrait s’avérer inapplicable.

Pour rappel, l'Assemblée nationale, en 2ème lecture, a supprimé cet amendement au motif que les médecins préfèreront parler à un confrère. Il convient néanmoins d'ouvrir cette disposition aux professionnels de santé en raison de la démographie médicale actuelle.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des professionnels de santé et non pas seulement aux médecins, la fonction de « référent ».