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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Doineau.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Un accompagnement peut être proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, sous réserve d'assiduité. »
Exposé Sommaire :
Le service de l'aide sociale à l’enfance du Département est chargé d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
L’accompagnement des jeunes majeurs n’est donc pas systématique et conditionné à l'assiduité. En fonction des situations, il est une faculté et non une obligation imposée aux Conseils départementaux.
Cette faculté s’inscrit dans les réalités budgétaires des départements.
Tel est l’objet de cet amendement.
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