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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 février 2016 par : M. Canevet.
Alinéa 21
Après les mots : « copropriétaire majoritaire, » sont insérés les mots : « y compris suite à une opération de financement participatif et de mobilisation de l'épargne locale, » ;
Exposé Sommaire :
L’article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d’en encourager la constitution.
A cette fin, il semble nécessaire de faire évoluer les modalités de financement des sociétés de pêche artisanale.
La rigidité actuelle des modes de financement de la flottille de pêche artisanale est fortement préjudiciable à son renouvellement, pourtant essentiel pour éviter son vieillissement.
Afin de favoriser le financement et le renouvellement de la flottille, l’épargne locale, par la voie du financement participatif, doit être mobilisée.
C’est l’objet de ce présent amendement.
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