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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 février 2016 par : M. Mandelli, rapporteur.
Proposition de loi N° 370 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Article 1er ter C
Alinéa 4
Après le mot :
« compétent »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel: ce sont les modalités d'exercice et non les attributions qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 auquel renvoie cet article définit les droits à percevoir lors de l’inscription d’une hypothèque et les modalités régissant l’inscription de l’hypothèque, et non les attributions conférées à l’administration des douanes et droits indirects.
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