Amendement N° COM-20 (Adopté)

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis :

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

convention internationale du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail

par les mots :

convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

convention internationale n° 188 de 2007 sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail

par les mots :

convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail