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Amendement N° COM-22 (Sort indéfini)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 février 2016 par : M. Mandelli, rapporteur.
Proposition de loi N° 370 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Article 5 quinquies
A. Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
II. Le 1° est applicable à Wallis-et-Futuna.
B. En conséquence, faire précéder cet article de I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’application en outre-mer des dispositions insérées à l’Assemblée nationale en matière de période ouvrant droit à indemnité de nourriture.
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