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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 février 2016 par : M. Mandelli, rapporteur.
Proposition de loi N° 370 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 6
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5542-48 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la procédure de demande aux fins de tentative de conciliation pour un différend lié à un contrat de travail entre un marin et son employeur.
L’article 830 du code de procédure civile prévoit que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande de conciliation par le tribunal d’instance.
Une telle disposition n’est pas prévue par le code des transports en cas de différend relatif à un contrat de travail entre le marin et son employeur.
Le présent amendement vise à résoudre cette difficulté en complétant l’article L. 5542-48 du code des transports, afin de prévoir que l’accusé de réception de la demande aux fins de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.
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