Amendement N° COM-28 (Adopté)

A. Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. – Le titre VI du livre V ... (le reste sans changement)

B. Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bisÀ l’article L. 5561-2, les mots : « à l'article L. 5561-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ;

2° terAu premier alinéa de l’article L. 5562-1, les mots : « à l'article L. 5561-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ;

C. Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A Au premier alinéa de l’article L. 5563-1, les mots : « à l'article L. 5561-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ;

D. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Au 34° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 5561-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ;

III. – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « à l’article L. 5561-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 ».