Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 février 2016 par : M. Mandelli, rapporteur.
Proposition de loi N° 370 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Article 12 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
I. Au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : "extérieures" est supprimé.
II. Le titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, le mot : "extérieures" est supprimé ;
2° L'article L. 5442-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : "mer territoriale des Etats", la fin de l'alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Si l'enjeu de la lutte contre le terrorisme dans les transports maritimes est réel et doit être pris en compte, le dispositif proposé au présent article ne paraît pas adapté à l'état de la menace.
Il autorise en effet le recours à des sociétés privées de protection des navires dans certaines zones définies a priori comme exposées à un risque terroriste. Or, le risque terroriste, difficilement prévisible, ne peut être cantonné à des zones préétablies.
Par ailleurs, cet article n'aborde que la question de la menace extérieure, sans traiter celle de la menace intérieure, c'est-à-dire provenant d'une personne ou d'un objet embarqué à bord du navire.
Pour remédier à ces deux difficultés, cet amendement réécrit l'article:
1) pour autoriser les sociétés privées de protection des navires à intervenir, non seulement en cas de menace terroriste extérieure au navire, mais aussi en cas de menace intérieure, ce qui inclut les actes de terrorisme initiés par des personnes embarquées;
2) pour supprimer la référence à un zonage prédéfini. Cette activité pourrait ainsi être exercée librement au-delà de la mer territoriale des Etats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.