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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 février 2016 par : M. Mandelli, rapporteur.
Proposition de loi N° 370 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Article 12 duodecies
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5336-1-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 5336-1-1. - Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5332-4, L. 5332-5 ou L. 5332-8."
Exposé Sommaire :
Il appartient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de définir les sanctions administratives applicables en cas de manquement aux obligations de sûreté portuaire prévues par le code. C'est la raison pour laquelle cet amendement renvoie au régime de sanctions administratives défini dans la partie législative du code de l'environnement (auquel il est déjà fait référence aux articles L. 4271-1 et L. 5334-11 du code des transports), au lieu de renvoyer à un décret.
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