Amendement N° COM-42 (Rejeté)

Cet article prévoit un rapport au Parlementsur la création éventuelle d'un code de la mer. L'objectif poursuivi est certes louable, puisqu'il s'agit de pallier l’absence d’une politique maritime forte et intégrée, en l'appuyant sur un code clair.

Cette disposition pose néanmoins des difficultés techniques, dans la mesure où de nombreuses dispositions applicables en matière maritime relèvent de différents codes sectoriels comme le code des transports, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de la consommation, le code des assurances, le code monétaire et financier, le code de la sécurité intérieure et le code de la défense. Seule l'organisation des espaces maritimeset les régimes d'autorisation afférents pourraient être intelligemment regroupés dans un tel code, qui pourrait constituer le pendant maritime du code de l'urbanisme terrestre.

Au-delà de ces considérations techniques, le présent article pose surtout une difficulté d'ordre politique. Le monde maritime souffre d'un manque total d'intérêt : la France reste résolument tournée vers la terre, et ne peut que constater la progression de son impuissance maritime alors que notre pays est idéalement doté, grâce à ses trois façades maritimes et ses territoires d'outre-mer.

Par conséquent, il ne faut pas que ce rapport sur un hypothétique code de la mer serve de prétexte et d'illusionpour pallier le manque d'impulsion étatique en faveur de la mer dans les dix-huit mois à venir.