Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Mandelli, rapporteur.
Proposition de loi N° 370 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 12 terdecies
Après l'article 12 terdecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié:
1° L'article L. 5763-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 »;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 5332-8, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ».
2° L'article L. 5773-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 5332-8, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ».
3° L'article L. 5783-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 5332-8, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "à Wallis-et-Futuna" ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.