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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Mandelli, rapporteur.
Proposition de loi N° 370 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Article 1er ter F
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le chapitre Ier, le chapitre II, la section I du chapitre III, le chapitre IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination législative: suppression de rédactions parallèles.
L'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 est repris à l'article 223 du code des douanes.
L'article 18 de cette loi est repris aux articles 225, 239 et 285 du code des douanes et à l'article L. 5321-3 du code des transports.
Le 2° du tableau annexé à cette même loi est repris aux articles 223 et 228 du code des douanes.
Il y a donc lieu d'abroger également ces dispositions.
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