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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Gremillet, rapporteur.
Alinéa 4
remplacer le mot :
qualification
par le mot :
capacité
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence rédactionnelle entre les termes de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 331-2 du même code.
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