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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Gremillet, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt auprès d'un établissement de crédit se voit proposer la mise en place de garanties apportées par des sociétés de caution mutuelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer que tout emprunt souscrit par un agriculteur se fasse après une proposition de cautionnement mutuel.
En effet, les sociétés de caution mutuelle permettent de garantir les prêts des agriculteurs, ce qui évite de demander des garanties personnelles qui engagent le patrimoine de l'agriculteur.
Il s'agit donc d'un outil complémentaire visant à éviter que l'agriculteur soit engagé sur ses biens de famille en cas de défaillance.
L'objectif de cet amendement est de compléter les dispositifs existants de protection de l'agriculteur comme la déclaration d'insaisissabilité ou encore le patrimoine d'affectation.
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