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Amendement N° 34 (Tombe)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 février 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période « préliminaire », les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de définir la durée précise de la période « préliminaire » dans la campagne audiovisuelle, afin de ne désavantager aucun candidat ; et afin de prendre en compte les évolutions actuelles des débats relatifs aux élections présidentielles.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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