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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Protection de l'enfant
Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 février 2016 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
(heure légale locale)
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures (heure légale locale)
III. – Alinéas 4 et 5
Après le mot :
ouverture
insérer les mots :
ou retarder l’heure de clôture
Exposé Sommaire :
Le droit actuel permet aux représentants de l’État d’adapter localement les horaires de fermeture des bureaux de vote entre 18h et 20h afin de prendre en considération la diversité du territoire et les habitudes de vie des électeurs. Supprimer la possibilité d’étendre les horaires jusqu’à 20 heures serait également de nature à limiter la participation électorale.
Cet amendement propose que la fermeture des bureaux de vote ait lieu à 19 heures, heure légale de fermeture sur l’ensemble du territoire avec possibilité de dérogation à 20 heures (heure légale locale) afin que la diversité des situations soit prise en compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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