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Amendement N° 19 (Tombe)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2016 par : M. Masson.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de police administrative
Exposé Sommaire :
Il ne faut pas limiter l’intervention de la loi au seul problème de la police administrative
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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