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Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 14 (Non soutenu)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 mars 2016 par : M. Masson.
Amendement n° 14, alinéa 3
Après les mots :
un crime
insérer les mots
ou un délit
Exposé Sommaire :
Un délit peut constituer également une atteinte grave à la vie de la nation et il convient donc de ne pas être trop restrictif.
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