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Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2016 par : M. Masson.
Amendement n° 7, dernier alinéa
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
proportionnées à celui-ci.
Exposé Sommaire :
L’amendement n°7 est trop restrictif.
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