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Sous-Amendement N° 26 rectifié à l'amendement N° 7 (Retiré)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 mars 2016 par : MM. Malhuret, Grand, Bignon, Portelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Pinton.
Amendement n° 7, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une loi organique précise leurs conditions d’application.
Exposé Sommaire :
L’état d’urgence est un état d’exception entraînant des mesures restrictives de libertés individuelles. Il est donc nécessaire que les dispositions de cet état d’urgence soient soumises automatiquement au contrôle du Conseil Constitutionnel, ce qui suppose qu’elles soient édictées par une loi organique.
Cette rédaction est celle proposée par le « comité Balladur » auquel le gouvernement s’est souvent référé dans le débat sur ce projet de loi. Elle est de plus, par sa concision, beaucoup plus élégante et adaptée à un texte constitutionnel.
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