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Sous-Amendement N° 27 rectifié à l'amendement N° 7 (Retiré)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mars 2016 par : MM. Malhuret, Grand, Bignon, Portelli, Mme Garriaud-Maylam.
Amendement n° 7, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une loi précise leurs conditions d’application.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli au cas où notre assemblée ne voterait pas la loi organique.
Cette formulation, reprenant (à l’exception du mot « organique ») celle du « comité Balladur », est bien mieux adaptée à un texte constitutionnel que celle proposée par le gouvernement et l’assemblée nationale.
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