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Sous-Amendement N° 28 rectifié à l'amendement N° 7 (Retiré)
Protection de la nation
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 mars 2016 par : MM. Malhuret, Grand, Bignon, Portelli, Mme Garriaud-Maylam.
Amendement n° 7, dernier alinéa
Remplacer le mot :
prévenir
par le mot :
combattre
Exposé Sommaire :
Coordination avec l’amendement N° 2. Le « péril imminent » ayant été remplacé par le « danger clair et présent », il ne s’agit plus de « prévenir » un péril éventuel mais de « combattre » un danger actuel.
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